GLOSSAIRE
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qu’il leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :
Annonces : désigne tout message promotionnel ou publicitaire diffusé par AdsRank au nom et pour le compte des Annonceurs sur Google Ads ;
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale justifiant d’un numéro SIRET qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite bénéficier des Prestations d’AdsRank et, en particulier, réaliser une Campagne publicitaire ou promotionnelle sur le Support Google via Google Ads ;
Bon de commande : désigne les conditions contractuelles applicables aux Prestations proposées par AdsRank aux Annonceurs. Les principales Offres de Services proposées par AdsRank aux Annonceurs sont présentées dans les Conditions Générales annexées au Bon de commande et en font partie intégrante ;
Campagne : désigne une campagne de référencement naturel (SEO) ou payant (SEA) réalisée par AdsRank sur un Compte Google Ads ;
Cible : désigne tout mot-clé ou tout autre critère de ciblage sur Google Ads ;
Commande : désigne toute Prestation contenue dans un Bon de commande et acceptée par l’Annonceur ;
Compte Google Ads : désigne un compte créé par AdsRank sur la régie Google Ads et identifié par un CID (« Customer Identification Number ») et sur lequel AdsRank détient la propriété entière et exclusive ;
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et le Bon de commande applicable entre AdsRank et les Annonceurs. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie ;
Date d’Acceptation : désigne la date à laquelle l’Annonceur accepte le présent Contrat ;
Google Ads : désigne le service publicitaire en ligne exploité par Google ;
Mois : désigne un mois calendaire (pouvant contenir 28, 29, 30 ou 31 jours) ;
Offre d’AdsRank : désigne l’ensemble des Prestations rendues par AdsRank tel que décrit dans ce Contrat ;
Booster : désigne l’ensemble des Prestations réalisées par AdsRank sur la régie Google Ads uniquement ;
« Onboarding » : désigne la période pendant laquelle l’Annonceur, après avoir accepté les Conditions Générales et signé le Bon de commande, procède à la présentation et à la communication des éléments permettant la mise en ligne de sa Campagne et s’acquitte par prélèvement automatique du prix de sa Commande ;
Prestations : désigne toutes les prestations réalisées par AdsRank à titre onéreux et pour le compte des Annonceurs ;
Rapport mensuel : désigne le tableau de bord communiqué mensuellement par AdsRank à l’Annonceur et intégrant les données et indicateurs clés de la campagne de l’Annonceur ;
Support Google : désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu exploité ou fourni par Google, à l’exception des pages de contenu de Google.
PREAMBULE
La société AdsRank (la “Société”), société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 29, rue Bichat – 75010 Paris, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 136 375, est une régie externe spécialisée dans la communication et le marketing digital.
Dans ce cadre, elle met à la disposition des Annonceurs, le site internet https://www.adsrank.fr le “Site”), afin de leur permettre de bénéficier de services et outils leur permettant de développer les performances de leur stratégie d’acquisition online.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent à l’intégralité des Services proposés par la Société sur son Site. Les Services proposés sur le Site sont susceptibles d’évolution constante et la Société se réserve le droit discrétionnaire d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite, sans préavis ; ces modifications pouvant conduire à une modification unilatérale des présentes conditions générales de vente (“CGV”).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://www.adsrank.fr et sont annexées à chaque Bon de commande.
Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la signature du Bon de commande par l’Annonceur. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, elle en informera les Annonceurs. Les Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.
En signant le Bon de commande, l’Annonceur s’engage à respecter les présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 2. PRESTATIONS ET COMMANDES
2.1 Présentations des prestations
La Société assure pour le compte des annonceurs le pilotage de leurs campagnes SEA sur Google Ads et Microsoft Advertising et en particulier les prestations suivantes :
- Études ;
- Réalisation de campagnes sur Google Ads et Microsoft Advertising (création et gestion de compte) ;
- Services Marketing ;
- Gestion parallèle de tout moyen technique permettant la visibilité de l’Annonceur ;
- Achat de tout type de service de Marketing online, bannière publicitaire ou notoriété / visibilité.
2.2 Commandes
La validation d’une Commande est réalisée à compter de la signature par l’Annonceur du Bon de commande qui lui sera communiqué au préalable par la Société à l’adresse email qu’il aura renseignée.
Il appartient à l’Annonceur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur et/ou omission.
La signature du Bon de commande équivaut pour l’Annonceur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des mentions y figurant ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
La signature du Bon de commande par l’Annonceur engage les Parties et la Commande n’est plus modifiable.
La Prestation démarre à compter de la signature du Bon de commande par l’Annonceur. Cette signature peut être manuscrite ou électronique et aura valeur de signature manuscrite entre les parties.
L’Annonceur s’engage pour une durée d’un (1) mois, à compter de la date de signature du Bon de commande, étant précisé que tout mois commencé est irrévocablement dû.
Sauf résiliation, le Contrat se reconduira tacitement par périodes successives d’un (1) mois à compter de la date de signature du Bon de commande, et chacune des parties pourra y mettre fin de plein droit avant chaque date d’anniversaire en notifiant sa décision à l’autre Partie selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Annonceur avec lequel il existerait un litige antérieur.
2.3 Onboarding
A compter de la signature du Bon de commande par l’Annonceur, tout lancement d’une campagne sera précédé d’une période dite d’”Onboarding”, d’une durée de sept (7) jours ouvrés au cours de laquelle :
- Un rendez-vous sera fixé avec les équipes de la Société afin de permettre à l’Annonceur de présenter ses objectifs et préférences concernant ses Annonces et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses Annonces ;
- Le prélèvement des fonds de l’Annonceur sera effectué.
Ce n’est qu’à l’issue de cette période, et sous réserve de la perception des fonds de l’Annonceur, que la Campagne commandée sera lancée par la Société.
2.4 Suspension de la campagne
La Société, peut, à tout moment, en cas de manquement de l’Annonceur aux obligations prévues aux articles 4 et 6 des présentes Conditions Générales, suspendre immédiatement la Campagne en cours ainsi que l’accès au Rapport mensuel.
La Société adressera un mail à l’Annonceur l’informant de ladite suspension ainsi que ses motifs.
Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation au seul choix de la Société.
L’Annonceur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- atteinte(s) aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux droits de la personnalité, à la réputation, au nom ou encore à l’image ;
- atteinte aux droits de la Société ;
- défaut de règlement du prix dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes ;
- violation des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ DU COMPTE GOOGLE ADS
Les campagnes étant entièrement gérées par la Société, l’Annonceur ne peut pas modifier les paramètres de sa campagne, ni son budget de manière autonome dans l’interface de gestion de campagne.
Toute demande de modification du budget et/ou d’un autre paramètre doit être réalisée par l’Annonceur auprès de son conseiller et/ou de l’expert chargé de sa campagne. Le compte Google Ads demeure la propriété exclusive de la Société. Aucune extraction de données du compte Google Ads ne peut être effectuée et transmise à l’Annonceur.
Aucune campagne ne pourrait être conçue, réalisée et/ou diffusée sur le compte Google Ads de l’Annonceur. Un lien looker studio vers le rapport de performances Google Ads sera communiqué à l’Annonceur dans un délai d’un (1) mois à compter du lancement de sa campagne.
ARTICLE 4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT POUR L’ADS BOOSTER
4.1 Prix
Le prix des Prestations vendues est celui en vigueur au jour de la Commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes.
Le prix proposé par la Société, relativement à l’Offre Google Ads Booster, constitue un prix ferme et forfaitaire, comprenant :
– les honoraires de gestion et de mission de la Société et, notamment,
- la création du compte et les frais d’ouverture de Campagne comprenant les interventions nécessaires tout au long de la campagne ;
- les frais fixe de gestion des statistiques de Campagne ;
– le coût d’achat des « clics » auprès de Google Ads, agissant en qualité de régie publicitaire. Il est sur ce point rappelé que le coût des clics achetés par la Société, en qualité d’intermédiaire Google Partner, varie quotidiennement et qu’il ne peut être déterminé, au préalable et avant toute mission confiée à la Société ;
– les demandes spécifiques supplémentaires (conseils de mots clés, réalisation de description et titres d’annonce) ;
- les honoraires de tout prestataire permettant d’assurer les campagnes de l’Annonceur.
4.2 Paiement
Le paiement du prix forfaitaire défini à l’article 3.1 est effectué par prélèvement automatique.
En cliquant sur le bouton « payer » figurant sur son Bon de commande, l’Annonceur sera redirigé vers le service de prélèvement sécurisé GoCardLess.
L’Annonceur prendra connaissance des conditions d’utilisation du service GoCardLess accessible à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/ qu’il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date de la signature du Bon de commande et devra être encaissé sur le compte de la Société au plus tard dans les 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du Bon de commande.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 5% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et de recouvrement y afférent, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent Contrat.
4.3 Suspension des Prestations
Si l’Annonceur ne règle pas entièrement le prix à l’issue du délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la signature du Bon de commande, ou si la Société reçoit un défaut de règlement lié à l’impossibilité de procéder au prélèvement automatique, la Société se réserve le droit d’interrompre les services fournis, immédiatement, à compter de cette date. Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral du prix par l’Annonceur.
4.4 Remboursement
Il n’y aura aucun remboursement possible en cas :
- d’annulation de Commande par l’Annonceur ;
- d’erreur concernant le site de l’Annonceur (erreur404, 401, etc.) ;
- de coupure du Compte Google Ads par Google pour non-respect des conditions relatives au site de l’Annonceur.
4.5 Durée de validité des avoirs
Les Parties conviennent que tout avoir dont pourrait disposer l’Annonceur devra être utilisée dans un d’un délai d’un (1) an à compter de son émission par la Société.
L’Annonceur reconnait et accepte qu’après expiration dudit délai, l’avoir ne sera plus valable et ce de plein droit, sans formalité supplémentaire.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ
5.1 Obligation de la Société
La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations conformes à la Commande de l’Annonceur et ce dans le but de fournir à l’Annonceur le trafic le plus qualitatif possible.
La Société met à la disposition de l’Annonceur, au moyen du Rapport mensuel décrit à l’article 12 des présentes, les statistiques clés des Campagnes. Les données comprises dans le Rapport mensuel ne sont conservées par la Société que durant une période de trois (3) mois maximum. A l’issue de ce délai, les statistiques seront détruites et/ou restituées à l’Annonceur.
5.2 Responsabilité de la Société
La Société n’étant tenue qu’à l’obligation de moyens décrite à l’article 5.1 ci-avant, l’Annonceur reconnaît et accepte que la Société ne sera pas tenue de lui fournir un nombre de clics minimum ou bien de lui fournir des justificatifs des dépenses occasionnées par la Société. Seul le Rapport mensuel décrit à l’article 12 des présentes sera communiqué, à l’issue du mois en cours, à l’Annonceur.
Il est également rappelé que la diffusion des Annonces peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de la Société et, en particulier, des modalités de référencement mises en place par Google et qui relèvent de son seul pouvoir discrétionnaire.
Par conséquent, la Société ne garantit pas :
- la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des Annonces ainsi que leur délai de diffusion. Sur ce point, il est rappelé que les Annonces peuvent ne pas être diffusées par Google si (i) les mots clés de l’Annonceur obtiennent une qualité inférieure à 5 sur 10 par les Robots Google ou si (ii) pour une Cible donnée, il existe plus d’Annonceurs ou d’Annonces que d’espaces de diffusion disponibles ;
- le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Google ou sur tout autre partie des pages de contenus de Google.
La Société se décharge également de toute responsabilité en cas de problèmes techniques rencontrés sur Google Ads.
Enfin, la Société ne saurait être tenue responsable des manquements de l’Annonceur. Il en résulte que :
- l’Annonceur demeure seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la Société ou à des Tiers ou à d’autres Annonceurs du fait de l’utilisation abusive ou illicite des Prestations proposées par la Société.
- La Société ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un Annonceur dans le cadre des Prestations qu’elle lui propose ;
- La Société ne pourra être tenue responsable des contenus illicites que l’Annonceur peut lui remettre pour la réalisation d’une Campagne ;
- La Société se décline de toute responsabilité en cas de non-respect par l’Annonceur des conditions et règles de Google disponible à cette adresse : https://support.google.com/google-ads/#topic=7456157 ;
- La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une Annonce par Google ;
- La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Annonceur du fait d’éventuels pannes informatiques générés par l’hébergeur de son site.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
6.1 Il appartient à l’Annonceur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment, en matière du secret des correspondances et de cryptologie.
6.2 L’Annonceur s’interdit de transmettre ou d’utiliser sur le réseau Internet toute donnée ou programme contraire aux lois et règlements ou susceptible :
- de constituer un abus de droit ;
- d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et, en particulier, de publier des contenus, contributions et offres comportant des informations des propos ou citations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène ou raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité ;
- d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, – d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- d’avoir été obtenu ou utilisé à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit ;
- de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d’une publicité trompeuse ou mensongère ou d’utilisation de programmes informatiques comprenant des fonctionnalités destructrices tels que virus, vers, Cheval de Troie, bombes logiques, fichiers altérés ou tout autre logiciel ou code nuisible aux logiciels et ordinateurs d’autrui ou autre activité tendant à perturber la communication en ligne.
Cette liste est non limitative. Dans cette hypothèse, les Campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées par la Société.
6.3 Le site de l’Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d’être utilisés. Le site de l’Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d’enfreindre la Loi ou de violer les droits d’un tiers du pays visé.
Le site doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000.
Le site de l’Annonceur doit disposer d’un nom de domaine propre, les adresses émanant d’hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte.
Le site de l’Annonceur doit également être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
Le contenu (textuel et graphique) du de l’Annonce est à l’entière et seule responsabilité de l’Annonceur. Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication, et de se conformer aux prérogatives du droit à la Consommation. L’Annonceur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d’appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.
L’Annonceur s’engage à protéger la Société de toute action en responsabilité, réclamations et litiges qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales, qu’elles soient imputables à celui-ci ou à l’utilisation de son compte et à intervenir dans tous procès qui serait engagé à l’encontre de la Société, de ce chef.
L’Annonceur s’engage à optimiser le contenu de son site en fonction des recommandations et préconisations des experts la Société.
6.4 L’Annonceur s’engage aussi à respecter les conditions générales de vente du prestataire Google Ads étant précisé que la régie Google Ads a la faculté :
- de modifier, s’il y a lieu, les titres et descriptions de ses Annonces afin d’améliorer le taux de rendement de la Campagne publicitaire ;
- de refuser des mots clés, dont notamment, ceux relatifs à l’alcool, au sexe, ou au contraire aux bonnes mœurs ainsi qu’à la législation en vigueur.
En tout état de cause, l’Annonceur doit se plier aux règles de Google relatives à la qualité de son site présentes à l’adresse : https://support.google.com/google-ads/#topic=7456157
6.5 L’Annonceur s’engage à ne pas contester le Rapport mensuel fourni par la Société concernant les indicateurs clés de performance relayés, et, en particulier, le comptage et l’authenticité des visiteurs.
6.6 La Société pourra utiliser le nom de l’Annonceur comme référence client sous réserve de son acceptation.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE – PROPRIETE DES CAMPAGNES REALISEES DANS LE CADRE DE L’OFFRE ADWORDS BOOSTER
7.1 Les études, documents et travaux remis ou établis par la Société, pour le compte de l’Annonceur, ainsi que tous travaux de création publicitaire (ci-après « les Créations »), demeurent la propriété de la Société. Celle-ci en sera responsable et les considérera comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant la société de l’Annonceur, ses produits ou services ou publicité.
7.2 La Société ne communiquera aucun des procédés techniques, informatiques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour les Créations et qu’elle conserve, à ce titre, la propriété entière et exclusive du Compte Google Ads et de la Campagne qu’elle a créés pour le compte de l’Annonceur, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte expressément.
Par conséquent, toute demande d’un Annonceur d’accéder aux interfaces utilisateurs (Compte Google Ads) ou aux Campagnes réalisées par la Société dans le cadre du présent Contrat lui sera refusée.
L’Annonceur dispose uniquement d’un droit d’accès aux données et indicateurs clés de la Campagne qui lui sont communiquées par la Société dans le Rapport mensuel décrit à l’article 12.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES – COOKIES
Les données recueillies par la Société ou le site https://www.adsrank.fr sont utilisées pour le traitement de la demande de l’Annonceur et pour l’informer sur les Offres. Elles sont destinées aux services internes et aux prestataires de la Société pour l’exécution des Commandes. Nous pouvons également être amenés à transmettre vos coordonnées à d’autres sociétés du groupe AdsRank. En raison des contraintes techniques et afin de faciliter votre navigation sur le site https://www.adsrank.fr, des “ cookies ” sont également installés sur le site https://www.adsrank.fr. Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.
L’Annonceur peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal au service clientèle de la Société à l’adresse suivante : AdsRank, service client, 29 rue Bichat, 75010 Paris, avec une photocopie de votre carte d’identité. La Société s’engage également à ce que ces informations ne soient ni échangées ni cédées.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ;
– dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège ;
– et de tout évènement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution normale du Contrat.
ARTICLE 10. RESILIATION
10.1 Offre sans engagement
L’Annonceur a la faculté de résilier sa Commande à tout moment.
Dans cette hypothèse, l’Annonceur devra envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : AdsRank, service client, 242 bd Jean Jaurès, 92100 Boulogne Billancourt. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours et la date de résiliation sera précisée à l’Annonceur par mail dans les huit (8) jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation par la Société.
A défaut de résiliation réalisée avant la fin du mois en cours et selon les modalités décrites ci-avant, le Contrat sera renouvelé pour une durée d’un (1) mois. Tout nouveau mois démarré sera dû dans son intégralité et ne pourra entraîner aucun remboursement de la part de la Société.
10.2 Conséquences de la rupture
Dans tous les cas de rupture, les parties devront supprimer toute référence à l’autre partie et ce, dans les meilleurs délais.
La Campagne de l’Annonceur sera immédiatement arrêtée et le Rapport mensuel de cette Campagne sera immédiatement communiqué à l’Annonceur par la Société.
ARTICLE 11. CONFIGURATION
La configuration logicielle et matériel nécessaire pour utiliser le site de la Société et devenir Annonceur est précisée sur les pages du site. La charge technique et financière de cette configuration logicielle ainsi que les coûts de télécommunications liés à l’exécution des Prestations prévues aux présentes Conditions Générales sont à la charge de l’Annonceur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre d’éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle de l’Annonceur. L’Annonceur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement les services du site https://www.adsrank.fr.
ARTICLE 12. RAPPORT MENSUEL
La Société fournira par courriel, dans un délai d’un (1) mois à compter du lancement de sa campagne, un lien donnant accès à l’outil « Looker Studio » de Google et sur lequel l’Annonceur pourra consulter un tableau de bord intégrant les données et indicateurs clés de la Campagne menée sur le mois en cours.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE – NON-RENONCIATION – CESSION
13.1 Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition conforme à l’objet des présentes Conditions Générales.
13.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.
13.3 L’Annonceur ne peut céder tout ou partie du bénéfice des présentes Conditions Générales.
La Société est autorisée à céder, ou accorder une sous licence, ou transférer ses droits découlant des présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer les Annonceurs par tous moyens et à tout moment.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales respectent la Loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatives à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris – FRANCE.
